Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 novembre 2011 portant prorogation du délai relatif au droit d'opposition du ministre chargé de l'économie dans le cadre du projet de fusion concernant la société SNPE Matériaux énergétiques)

Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.