Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les domaines définis à l'article 2, à :
M. le général Jacques Hébrard, commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
M. le colonel Emmanuel Bartier, commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.