Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1979 relatif au comité technique paritaire central des préfectures)

L'article 3 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. »