Article 10 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2011 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux deuxième et troisième grades du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice)

Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront aux examens professionnels organisés à partir de la session 2012.