Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1429 du 3 novembre 2011 relatif aux bénéfices de campagne accordés au titre des opérations qualifiées d'opérations extérieures)

Au deuxième alinéa du 1° du C de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « de père et de mère tous deux Européens, » sont supprimés.