Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions l'accord du 9 mai 2011 relatif à la grille de salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.