Article 9 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1428 du 2 novembre 2011 procédant à l'abrogation de décrets portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer)
Article 9 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1428 du 2 novembre 2011 procédant à l'abrogation de décrets portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.