Le point 1 de l'article 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est complété comme suit :
« En outre les demandes d'aide reçues à FranceAgriMer après la date limite prévue par l'arrêté de campagne relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ne bénéficient pas de versement par avance. »