Délégation est donnée, à compter du 1er novembre 2011, à M. Bernard Saby, chef de service comptable des finances publiques de 1re catégorie hors échelle C, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.