Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2011 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique)

Le commissaire aux participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.