A N N E X E
1. Nature de la zone
Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 40 Avord, dans le cadre des besoins liés à la sûreté aérienne associés à l'aérodrome d'Avord (Cher).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
Cercle de 3 Nm (5,4 km) de rayon centré sur : 47° 03 25 '' N - 002° 38 20 '' E (ARP LFOA).
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
3. Conditions de pénétration
Pénétration interdite H24 à l'exception :
― des aéronefs au départ ou à destination de l'aérodrome d'Avord et ayant un PPR ;
― des activités de la DGA AT de vols d'aéronefs télépilotés non habités définies dans la LF-R 9A et B Bourges.
4. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (article L-131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L-150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Services rendus
Les services de la circulation aérienne qui seront rendus aux aéronefs autorisés à pénétrer sont conformes à la classe des espaces auxquels la zone P se superpose.
6. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.