Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)
A la deuxième phrase du premier alinéa, lesmots : « commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires » sont remplacés par les mots : « comités techniques ».