Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)

A l'article 7 du même arrêté, sont supprimés les mots : «, avec voix consultative » et « ― cinq délégués départementaux de l'action sociale ; » ainsi que « ― l'infirmier responsable technique national ; ».