Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne))

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
― données de catégorie A (identification) :
― nature du propriétaire (personne morale ou physique) ;
― nom du/des propriétaires ou exploitants ;
― numéro SIREN ou fiscal du/des propriétaires ou exploitants ;
― adresse postale du/des propriétaires ou exploitants ;
― nom du syndic ;
― numéro SIREN du syndic ;
― invariant fiscal du local ;
― données de catégorie F (adresse, caractéristiques du logement) :
― localisation précise du local (adresse, localisation dans l'immeuble, coordonnées géographiques) ;
― catégorie cadastrale ;
― surface, nombre de pièces ;
― statut d'occupation, nombre d'occupants ;
― type d'action de repérage et de traitement (procédures d'insalubrité, non décence, péril, sécurité des équipements communs, sécurité des ERP, traitement préventif des logements dans des opérations programmées ou sur grille insalubrité) ;
― date de début de l'action ;
― caractéristiques de l'action par des booléens (réalisation ou non de travaux d'office, nécessité ou non d'hébergement, nécessité ou non de relogement, démolition ou non) ;
― date de main levée.