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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne))


Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne » (ORTHI), ayant pour finalités :
― de faciliter la mise en place des observatoires nominatifs de l'habitat indigne et non décent tels que prévus à l'article 4 modifié de la loi du 31 mai 1990 ;
― d'évaluer localement, régionalement et nationalement la politique publique de lutte contre l'habitat indigne et non décent.