Articles

Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2011-327 du 18 octobre 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place)

Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2011-327 du 18 octobre 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place)


La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.