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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution, des papiers-cartons (commerces de gros) pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 802) et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers-cartons (commerce de gros) (n° 925))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution, des papiers-cartons (commerces de gros) pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 802) et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers-cartons (commerce de gros) (n° 925))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975, tel que modifié par avenant du 13 décembre 2006, et dans le champ de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers-cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 avril 2011 à l'accord du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.