Articles

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-1415 du 31 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty »)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-1415 du 31 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty »)


La disposition relative aux fourrages fermentés, prévue au point 5.2.5 du cahier des charges précité, entre en vigueur le 1er novembre 2018. Jusqu'à cette date, l'utilisation des fourrages fermentés est limitée, selon les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.