Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1410 du 31 octobre 2011 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

L'article 3-16 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au début du quatrième alinéa, avant les mots : « La composition », la numérotation « IV » est supprimée.