Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1410 du 31 octobre 2011 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Aux II et III de l'article 3-12 du même décret, les mots : « du ministère des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'asile ».