L'article 10 de l'arrêté du 1er avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef du service du contrôle fiscal, et à M. Edouard Marcus, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur du contrôle fiscal, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil hors classe, à Mme Maïté Gabet et M. Marc Empatz, administrateurs des finances publiques, à Mmes Béatrice Brethomé et Joëlle Massoni, à MM. Eric Lesprit et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques. »