Article 3 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2011 sur le différend qui oppose le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Saint-Doué à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun de Saint-Doué et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.