Article 2 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2011 sur le différend qui oppose le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Saint-Doué à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes du groupement agricole d'exploitation en commun de Saint-Doué jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.