Sur le refus de raccordement de l'installation de production photovoltaïque par la société ERDF :
Le GAEC de Saint-Doué demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que le refus de raccordement de son installation de production est infondé.
La société ERDF a refusé d'adresser une proposition technique et financière en se fondant sur le décret du 9 décembre 2010.
D'une part, la circonstance que la société ERDF n'a notifié à la Commission de régulation de l'énergie ce refus de raccordement est sans incidence sur la régularité de ce refus.
D'autre part, la solution de la demande du GAEC de Saint-Doué dépendant de l'appréciation de la légalité du décret du 9 décembre 2010, il y a lieu, dans ces circonstances, de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat.
Il en va de même, par conséquent, des conclusions tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions, d'une part, déclare l'illégalité par exception du décret du 9 décembre 2010 en ce qu'il méconnaît l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui l'article L. 111-93 du code de l'énergie) et, d'autre part, enjoigne la société ERDF de transmettre au GAEC de Saint-Doué une proposition technique et financière selon les dispositions en vigueur au 30 novembre 2010.
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Décide :