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Article AUTONOME (Décision du 26 septembre 2011 sur le différend qui oppose le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Saint-Doué à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Article AUTONOME (Décision du 26 septembre 2011 sur le différend qui oppose le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Saint-Doué à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)



Sur le refus de raccordement de l'installation de production photovoltaïque par la société ERDF :
Le GAEC de Saint-Doué demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que le refus de raccordement de son installation de production est infondé.
La société ERDF a refusé d'adresser une proposition technique et financière en se fondant sur le décret du 9 décembre 2010.
D'une part, la circonstance que la société ERDF n'a notifié à la Commission de régulation de l'énergie ce refus de raccordement est sans incidence sur la régularité de ce refus.
D'autre part, la solution de la demande du GAEC de Saint-Doué dépendant de l'appréciation de la légalité du décret du 9 décembre 2010, il y a lieu, dans ces circonstances, de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat.
Il en va de même, par conséquent, des conclusions tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions, d'une part, déclare l'illégalité par exception du décret du 9 décembre 2010 en ce qu'il méconnaît l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui l'article L. 111-93 du code de l'énergie) et, d'autre part, enjoigne la société ERDF de transmettre au GAEC de Saint-Doué une proposition technique et financière selon les dispositions en vigueur au 30 novembre 2010.


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Décide :