A N N E X E
Cahier des charges précisant les conditions d'utilisation des fréquences attribuées
1. Droits d'utilisation des fréquences
1.1. Disponibilité des fréquences
Le titulaire de la présente autorisation a le droit d'utiliser les fréquences attribuées à compter de la délivrance de son autorisation dans les régions Alsace, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Provence-Alpes-Côte d'Azur, et dans les autres régions à partir des dates suivantes :
| DATE DE DISPONIBILITÉ |
RÉGION |
|---|---|
| 1er octobre 2011 |
Rhône-Alpes |
| 1er novembre 2011 |
Midi-Pyrénées |
| 1er janvier 2012 |
Languedoc-Roussillon |
| 1er mars 2012 |
Basse-Normandie |
| 1er mai 2012 |
Pays de la Loire |
| 1er septembre 2012 |
Aquitaine |
| 1er novembre 2012 |
Poitou-Charentes |
| 1er janvier 2013 |
Franche-Comté |
| 1er mai 2013 |
Centre |
| 1er juillet 2013 |
Limousin |
| 1er septembre 2013 |
Auvergne |
| 1er novembre 2013 |
Bretagne |
| 1er janvier 2014 |
Bourgogne |
| 1er mars 2014 |
Corse |
1.2. Conditions techniques d'utilisation
Le titulaire est tenu de respecter les conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz FDD fixées par la décision n° 2011-0597 de l'ARCEP en date du 31 mai 2011 prise en application de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques.
1.3. Coordination aux frontières
Le titulaire est tenu de respecter les accords internationaux, ainsi que les accords de coordination aux frontières conclus avec les pays limitrophes de la France. Ces accords peuvent restreindre l'exploitation des fréquences au voisinage des frontières.
Ces accords sont disponibles auprès de l'Agence nationale des fréquences.
1.4. Dispositions transitoires relatives à des expérimentations temporaires
L'ARCEP a accordé des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz à des fins d'expérimentations techniques, dans le but de favoriser la mise au point et l'évaluation des matériels et des services dans ces fréquences.
Ces autorisations temporaires, dont la date d'expiration peut intervenir après la date d'attribution des fréquences au titulaire, sont délivrées à titre précaire et révocable, afin de ne pas restreindre l'exploitation des fréquences par le titulaire pour l'exercice de son activité.
Si le titulaire souhaite que cesse une expérimentation utilisant tout ou partie des fréquences qui lui sont attribuées, il doit en exprimer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ARCEP au moins 5 mois avant la date à laquelle il souhaite voir cesser l'expérimentation.
La liste des autorisations temporaires est disponible sur le site internet de l'ARCEP (1).