Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-1169 du 11 octobre 2011 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-1169 du 11 octobre 2011 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)


La société Free Mobile, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 499 247 138 et dont le siège social est situé au 8, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.