Article 1 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

M. Bernard Boët, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 25 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés.