L'article 2 du décret du 16 octobre 2006 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« Le président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat est membre de droit du conseil.
Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent. »