L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :
― le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ;
― le bureau du contentieux des polices administratives ;
― le bureau du droit de la commande publique ;
― le bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires ;
― le bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières ;
― le bureau du contentieux des étrangers ;
― le bureau du contentieux de la sécurité routière. »