Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

A l'article 6, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Elle est la correspondante du Défenseur des droits pour le ministère de l'intérieur. »