L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du 13 octobre 2011 pour se mettre en conformité avec les dispositions contenues dans les articles 3.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.4, 3.4.1 et 3.4.2 du 3 de l'annexe 1 du cahier des charges.
« Une liste des opérateurs ayant satisfait à cette obligation sera publiée sur les sites intranet (http://dgcl.mi/base_doc/intranet/rubrique_2/controle_de_legalite/projet_actes) et internet (http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/administration_des_c/regime_des_actes/dematerialisation/) et régulièrement mise à jour. »