Après le 3.2 du 3 de l'annexe 1 du cahier des charges sont insérés un 3.2.1 et un 3.2.2 ainsi rédigés :
« 3.2.1. Contrôle syntaxique des pièces jointes.
« Lorsqu'un document joint contient des données structurées d'actes dématérialisés, un contrôle syntaxique du fichier XML est réalisé à sa réception. En cas d'erreur, une anomalie est retournée à l'émetteur, contenant le détail des erreurs syntaxiques relevées dans le fichier XML transmis.
« Les autres pièces jointes ne font pas l'objet de contrôle syntaxique.
« 3.2.2. Actes budgétaires dématérialisés.
« La documentation relative à ces actes est publiée tous les ans par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) sur un site dédié accessible à tous les acteurs.
« Cette documentation contient :
« ― la structure des fichiers attendus (y compris les fichiers XSD de description du format des fichiers XML) ;
« ― les différents outils permettant la visualisation des actes dématérialisés ;
« ― le processus de validation d'un acte dématérialisé pour un éditeur.
« Ces informations sont réactualisées annuellement sur le site : http://odm-budgétaire.org. »