Le 3.2 : « Documents joints : PDF, JPG, PNG » du 3 : « Formats de fichiers » de l'annexe 1 « Norme d'échange » du cahier des charges approuvé par l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.2. Documents joints : PDF, JPG, PNG, XML.
« Pour les documents joints (actes et leurs annexes, courriers), sont utilisés :
« ― le format PDF (version au moins 3.0 mais devant pouvoir au moins être lu par Acrobat Reader version 5) pour les documents accompagnant les maquettes budgétaires ;
« ― les formats JPG et PNG pour les images ;
« ― le format XML pour les données structurées d'actes dématérialisés.
« Toute transmission accompagnée de pièces jointes sous d'autres formats n'est pas prise en compte et fait l'objet d'un message d'anomalie en retour.
« Les documents joints ne doivent pas être verrouillés par des dispositifs (mots de passe, par exemple) risquant de rendre leur contenu impossible à lire pour les agents de préfecture.
« Ils doivent également ne pas être corrompus par des virus. »