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Article AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0239 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er septembre 2011 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 162 exploitée par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Loqueffret (département du Finistère))

Article AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0239 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er septembre 2011 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 162 exploitée par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Loqueffret (département du Finistère))



Annexe à la décision n° 2011-DC-0239 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er septembre 2011 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 162 exploitée par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Loqueffret (département du Finistère)


LIMITES DE REJETS
Section 1
Dispositions générales


[EDF-BRE-83] Les rejets d'effluents gazeux radioactifs et les rejets d'effluents chimiques liquides doivent respecter les limites ci-après et sont réalisés dans les conditions techniques de la décision n° 2011-DC-0240 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er septembre susvisée.
[EDF-BRE-84] Les opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée centrale nucléaire de Brennilis (EL 4-D) sont [telles que] définies à l'article 2 du décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 susvisé.


Section 2
Rejets d'effluents radioactifs gazeux


[EDF-BRE-85] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par les deux exutoires du site, sous forme gazeuse ou sous forme d'aérosols solides, n'excède pas les limites annuelles suivantes :

PARAMÈTRES
ACTIVITÉ ANNUELLE REJETÉE
(en TBq/an)

Tritium
0,70

Carbone 14
0,01

Autres produits de fission ou d'activation émetteurs bêta ou gamma
2E-05


L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,001 Bq/m³, que les aérosols prélevés en continu au niveau de l'exutoire principal du site et de l'exutoire de la Station de Traitement des Effluents (STE) de l'installation nucléaire de base n° 162 ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision desdites méthodes.
[EDF-BRE-86] Le débit d'activité ne dépasse pas les limites suivantes :

PARAMÈTRES
DÉBIT D'ACTIVITÉ
(en Bq/s)

Exutoire principal
du site ou exutoire
de l'enceinte
du réacteur (ER)
Exutoire
de la Station
de Traitement
des Effluents (STE)

Tritium
1,0E + 07
1,0E + 05

Autres produits de fission ou d'activation émetteurs bêta ou gamma
2 000
70


Ces débits d'activité sont à respecter en moyenne sur chacune des périodes calendaires allant du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois.


Section 3
Rejets d'effluents chimiques liquides


[EDF-BRE-87] Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site respectent les limites suivantes :

ÉMISSAIRE
NATURE DES EFFLUENTS
PARAMÈTRE CHIMIQUE
CONCENTRATION MAXIMALE
ajoutée au rejet (mg/l)

SEO principal
Eaux pluviales
Hydrocarbures
5

STEP zone INB
Eaux-vannes et eaux usées
DBO5 (1)
35 (2)

(1) Demande biologique en oxygène à cinq jours.
(2) Cette valeur est à respecter dès lors que le rendement de 60 % visé par la prescription [EDF-BRE-49] de la décision n° 2011-DC-0240 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er septembre 2011 susvisée [sur les modalités de rejets] n'est pas respecté.


Section 4
Rejets d'effluents liquides non radioactifs


[EDF-BRE-88] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,5 Bq/l en bêta global, que le réseau d'eaux pluviales ne présentent pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure au seuil de décision desdites méthodes.
L'exploitant s'assure que l'activité en tritium dans le réseau d'eaux pluviales du site reste du même ordre de grandeur que celle évaluée à partir des précipitations atmosphériques.


Section 5
Rabattement de la nappe phréatique


[EDF-BRE-89] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,5 Bq/l en bêta global, 10 Bq/l en tritium et 0,5 Bq/l en cobalt 60, que les eaux rabattues ne présentent pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision desdites méthodes.
[EDF-BRE-90] La concentration des matières en suspension (MES) dans le rejet au niveau du collecteur commun BCI-STE ne dépasse pas 25 mg/l.