Article 13 AUTONOME (Décision n° 2011-0986 du 1er septembre 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ce marché et les obligations imposées à ce titre)

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Global Caribbean Network cette décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française.