Article 9 AUTONOME (Décision n° 2011-0986 du 1er septembre 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ce marché et les obligations imposées à ce titre)

Global Caribbean Network transmet à l'Autorité les conventions relatives au marché pertinent défini à l'article 2 et aux prestations de colocalisation et de raccordement distant associées à ces conventions, ainsi que les avenants correspondants, dans les dix jours suivant leur conclusion.