Article 7 AUTONOME (Décision n° 2011-0986 du 1er septembre 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ce marché et les obligations imposées à ce titre)

Global Caribbean Network publie une offre technique et tarifaire d'accès relative au marché pertinent défini à l'article 2. Cette offre comporte a minima une partie sur les offres de capacités sous-marines ainsi qu'une partie sur les offres de colocalisation et de raccordement distant associées à ces prestations.
Cette offre décrit l'ensemble de ces prestations et leurs modalités techniques et tarifaires.
Cette offre doit notamment inclure un engagement de niveau de qualité de service et un mécanisme incitatif à son respect, qui n'induise pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients de l'offre de Global Caribbean Network.