Article 5 AUTONOME (Décision n° 2011-0986 du 1er septembre 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ce marché et les obligations imposées à ce titre)

Global Caribbean Network fournit, dans des conditions non discriminatoires, l'ensemble des prestations de services de capacités relatives au marché pertinent défini à l'article 2.