Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-0986 du 1er septembre 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ce marché et les obligations imposées à ce titre)

Est déclaré pertinent le marché de gros des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à la collectivité de Saint-Barthélemy. Il comprend les services de capacité proposés sur des câbles sous-marins en fibre optique et les services de capacité proposés sur des liaisons par faisceaux hertziens. Il exclut les offres physiques passives et les liaisons satellitaires. Sont incluses, par extension, toutes les offres nécessaires à l'accès aux services mentionnés précédemment, notamment les prestations de colocalisation et de raccordement distant associées à ces services.
Sont déclarés pertinents les marchés de gros des prestations de transit interterritorial suivants :
― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre Saint-Barthélemy et la métropole ;
― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre Saint-Barthélemy et la Guadeloupe ;
― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre Saint-Barthélemy et la Martinique.