Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 22 avril 2011 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, relatives à la cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, sont étendues à l'intérieur ou à partir de l'aire d'appellation, aux opérateurs produisant des raisins, des moûts, du vin de distillation destinés à la production d'Armagnac ou de l'Armagnac, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.