Article 13 AUTONOME (Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale)

Le présent décret est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.