Article 17 AUTONOME (Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN))

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du développement durable et du budget.
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions, après avis de l'agent comptable principal.