Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2011 portant sur les décisions 179 et 180 conclues dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne relative à la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » et relative au fonctionnement pendant la période transitoire de la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »)

Les dispositions de la décision 180, annexée au présent arrêté, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 7 juillet 2011, en ce qui concerne la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la « Champagne » viticole délimitée.