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Article 12 AUTONOME (Décision du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des services de transport))

Article 12 AUTONOME (Décision du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des services de transport))


Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale, et à M. François Blasin, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale, pour les affaires relatives à l'ensemble du secrétariat général.