Articles

Article 11 AUTONOME (Décision du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des services de transport))

Article 11 AUTONOME (Décision du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des services de transport))


Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.