M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Académie des sciences d'outre-mer ;
Agence nationale des titres sécurisés ;
Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Ecole nationale supérieure des officiers des sapeurs-pompiers.