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Article 3 AUTONOME (Décision du 21 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 3 AUTONOME (Décision du 21 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé, à l'exception des avis défavorables qui posent une question de principe.