M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).