Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 août 2011 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales)

A l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé, après les mots : « ― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements », sont insérés les mots : « ― le code assujetti ISF, le cas échéant ».