Article 4 AUTONOME (Décision n° 2011-875 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Publirad télécommunications à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio Plus)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.